CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. JESSA ZIEKENHUIS, ayant élu domicile chez Me Sarah VAN HAUTE, avocate, ayant son cabinet à 3700 Tongres, Vlasmarkt 4 (G/A. 218.127/VII-39.579), l'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKENHUIS ALMA, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40 (G/A. 218.136/VII-39.580), ainsi que l'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKENHUIS TURNHOUT (G/A. 218.158/VII-39.586) et l'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKENHUIS MARIA MIDDELARES (G/A. 218.159/VII-39.585), ayant toutes deux élu domicile chez Me Tom DE GENDT, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Geertruiabdij 8 boîte 2, ont demandé respectivement les 19, 21 et 22 janvier 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agréés et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2015.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 218.127/VII-39.579, G/A. 218.136/VII-39.580, G/A. 218.158/VII-39.586 et G/A. 218.159/VII-39.585.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.