CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Diepenbeek, ayant élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 27 avril 2015 l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 février 2015 statuant sur le recours de la commune de Diepenbeek contre la décision du gouverneur de la province de Limbourg du 11 décembre 2014 relative à la clé de répartition de la dotation communale à la Zone de secours Limbourg Sud-Ouest.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.693/X-16.215.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.