publié le 17 mars 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Woluwé-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouverne Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.378/XV-3005. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2016018123
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Woluwé-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015 attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale de 2015 et opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.378/XV-3005.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.