publié le 26 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Ingrid Christian et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du règlement de police r(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018097
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- 26/02/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Ingrid Christian et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du règlement de police relatif à la prostitution en vitrine adopté le 30 novembre 2015 par le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.228/XV-2989.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.