publié le 21 mars 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter SCHRYVERS, ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 octobre 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018089
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- 21/03/2016
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter SCHRYVERS, ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 18 décembre 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015 portant nomination de trois juges administratifs effectifs à la Cour environnementale de la Région flamande.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 octobre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 217.879/IX-8781.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.