publié le 22 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le C.P.A.S. de Bernissart a demandé l'annulation de la décision du Gouverneur de la Province de Hai(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018088
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- 22/02/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le C.P.A.S. de Bernissart a demandé l'annulation de la décision du Gouverneur de la Province de Hainaut du 25 novembre 2015 par laquelle sont annulés les articles 2 et 4 de la délibération du 20 novembre 2014 par laquelle le Conseil de l'action sociale de Bernissart a décidé de fixer, à dater du 1er septembre 2013, l'échelle de traitement des grades légaux du CPAS en faisant application de l'article 51 du décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.196/XV-2985.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.