publié le 23 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Jean-Marie Borremans a demandé l'annulation de l'article 6 de l'arrêté r Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 novembre 2015. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018084
- pub.
- 23/02/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Jean-Marie Borremans a demandé l'annulation de l'article 6 de l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 novembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.182/VIII-9946.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.