CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Stef VERBEECK, ayant élu domicile chez Me Patrick VAN DER STRATEN, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 120, a demandé le 25 janvier 2016 la suspension et l'annulation des mots « dat een preferentiële vervroegde pensioenleeftijd van 54, 56 of 58 jaar genoot vóór 10 juli 2014 » à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 novembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.174/XIV-36.877.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.