publié le 09 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hubert DE WISPELAERE, Freddy DE VLIEGER et Victoria VAN STEENBERGE, ayant tous él Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 octobre 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018075
- pub.
- 09/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hubert DE WISPELAERE, Freddy DE VLIEGER et Victoria VAN STEENBERGE, ayant tous élu domicile chez Me Igor ROGIERS, avocat, ayant son cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17a, ont demandé le 24 décembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre orientale du 24 septembre 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Zwartestraat » à Evergem, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de la commune d'Evergem le 28 mai 2015.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 octobre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.947/X-16.461.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.