publié le 09 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Thierry Colpaert et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Collèg Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.163/VIII-9943. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018074
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- 09/02/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Thierry Colpaert et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Collège de la Zone de secours du Brabant wallon du 16 novembre 2015 fixant le régime de congé applicable au personnel affecté au poste de secours et d'incendie de Wavre suite au passage en zone de secours.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.163/VIII-9943.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.