Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ROCOLUC a demandé l'annulation du point 3 de la « note informative » de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.093/XI-20.976. Pour le Greffier en che(...)

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numac: 2016018073

pub.: 09/02/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ROCOLUC a demandé l'annulation du point 3 de la « note informative » de la Commission des jeux de hasard du 18 novembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.093/XI-20.976.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ROCOLUC a demandé l'annulation du point 3 de la « note informative » de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.093/XI-20.976. Pour le Greffier en che(...)
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