publié le 09 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'AZ SINT-LUCAS, ayant élu domicile chez Me Tom DE GENDT, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018071
- pub.
- 09/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'AZ SINT-LUCAS, ayant élu domicile chez Me Tom DE GENDT, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Geertruiabdij 8 bte 2, a demandé le 22 janvier 2016 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agréés et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.157/VII-39.584.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.