publié le 23 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. GARAGE D'HOOP, David D'HOOP, Willy D'HOOP et Agnes CALLENS, ayant élu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juillet 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018058
- pub.
- 23/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. GARAGE D'HOOP, David D'HOOP, Willy D'HOOP et Agnes CALLENS, ayant élu domicile chez Me Jürgens DE STAERCKE, avocat, ayant son cabinet à 9550 Hillegem (Herzele), Dries 77, ont demandé le 22 septembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 10 juillet 2015 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Regionaal bedrijventerrein Breestraat » à Wielsbeke et Oostrozebeke de la province de Flandre occidentale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juillet 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.046/X-16.361.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.