publié le 23 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnix VAN DER HOOGERSTRAETE , Davy VAN DAELE (G/A.217.271/(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2015. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018056
- pub.
- 23/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnix VAN DER HOOGERSTRAETE (G/A.217.268/X-16.377), Davy VAN DAELE (G/A.217.271/X-16.379), Wim DE RYCKE et Erica VYNCKE (G/A.217.272/X-16.380), Sofie DE WEWEIRE (G/A.217.273/X-16.381) et Ria VAN TORNHAUT (G/A.217.274/X-16.382), ayant tous élu domicile chez Me Sven BOULLART, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 419, ont demandé le 12 octobre 2015, par cinq requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 13 juillet 2015 portant approbation du règlement provincial d'urbanisme 'Weekendverblijven en openluchtrecreatieveterreinen' de la province de Flandre orientale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2015.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 217.268/X-16.377, G/A. 217.271/X-16.379, G/A. 217.272/X-16.380, G/A. 217.273/X-16.381 et G/A. 217.274/X-16.382.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.