publié le 23 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DB EVENTS ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, ayant son ca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018055
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- 23/02/2016
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DB EVENTS ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 29 septembre 2015 l'annulation de l'arrêté royal du 15 juillet 2015 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 217.108/XIV-36.687.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.