publié le 09 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PAESEN HOLDING, ayant élu domicile chez Me Jan ROGGEN, avocat, ayant son Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.294/X-16.384. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018046
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- 09/02/2016
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PAESEN HOLDING, ayant élu domicile chez Me Jan ROGGEN, avocat, ayant son cabinet à 3530 Houthalen, Greenville - Centrum Zuid 1111, a demandé le 16 octobre 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Heusden-Zolder du 25 juin 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Zonevreemd bedrijf MB Natuursteen'.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.294/X-16.384.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.