publié le 09 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. et Mme VAN LIESHOUT-DIERCKX, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan SURMONT, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2015. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018044
- pub.
- 09/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. et Mme VAN LIESHOUT-DIERCKX, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan SURMONT, avocat, ayant son cabinet à 2300 Turnhout, de Merodelei 112, ont demandé le 3 novembre 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Dessel du 2 juillet 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale 'Zonevreemde Recreatie'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.466/X-16.401.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.