CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. ORIGINAL, la S.P.R.L. VAN GENNIP et la S.P.R.L. MARFA FIREWORKS, ayant toutes élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue des Sablons 13, ont demandé le 28 décembre 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques et de l'article 265, 7°, de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, « confirmé et renouvelé » par l'arrêté royal précité.

L'arrêté précité du 20 octobre 2015 a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.969/XIV-36.846.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.