CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ann POELMAN a demandé le 18 novembre 2015 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 27 mai 2014 habilitant l'administration communale de Lochristi à procéder à l'expropriation des biens immeubles mentionnés au plan d'expropriation en vue de l'aménagement d'une piste cyclable dans la Verleydonckstraat et de la délibération du conseil communal de Lochristi du 1er juillet 2013 portant fixation définitive du plan d'expropriation adapté ainsi que du plan d'alignement adapté en vue de l'aménagement d'une piste cyclable dans la Verleydonckstraat.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.596/ X-16.414.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.