publié le 21 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Bonheiden, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.682/X-16.417. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018019
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- 21/01/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Bonheiden, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, a demandé le 27 novembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation du collège provincial d'Anvers du 24 septembre 2015 portant suspension, en application de l'art. 2.2.16 du Code flamand de l'aménagement du territoire, du plan communal d'exécution spatiale « Eertberglei », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Bonheiden le 12 août 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.682/X-16.417.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.