publié le 21 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Debaillie Promotions et la S.A. Prosperité, ayant élu domicile chez Mes Frank VANDEN BERGHE(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018018
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- 21/01/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Debaillie Promotions et la S.A. Prosperité, ayant élu domicile chez Mes Frank VANDEN BERGHE et Justin DELMULLE, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 15, ont demandé le 7 décembre 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Middelkerke du 8 octobre 2015 portant approbation du tracé des voiries du lotissement de la S.A. Immobel, sis à 8430 Middelkerke, Zeelaan, cadastré Middelkerke 11 AFD/LOMBARDSIJDE/section B, nos 384F, 385H, 386C, 387E, 388D, 391M, 393F, 394H. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.778/X-16.429.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.