CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Téodolinda VERSTAPPEN et Martine VERSTAPPEN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Filip DE PRETER et Bert VAN HERREWEGHE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 19 octobre 2015, l'annulation de l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 25 juin 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale 'De Weeën' de la commune d'Olen, tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal d'Olen en sa séance du 1er avril 2015, à l'exception de la disposition « met een maximum van 100 m2 » de la p. 5 des prescriptions urbanistiques, sous « 1. Algemene bepalingen, 1.12 Terminologie, Nevenbestemming ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 août 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.313/X-16.387.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.