Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.828/XV-2964. Pour le Greffier en chef,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018013

pub.: 20/01/2016

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles a demandé l'annulation de la décision (T.V.A. n° E.T. 127.190) du 26 novembre 2014 de l'Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support - Système de caisse enregistreuse SCE - Régime définitif.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.828/XV-2964.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.828/XV-2964. Pour le Greffier en chef,(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2016018013.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?