publié le 18 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, représentée par son gouvernement, a demandé le 10 novembre 20 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2015. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018010
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- 18/01/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, représentée par son gouvernement, a demandé le 10 novembre 2015 l'annulation de l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lebbeke du 3 septembre 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Poelbos », tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Lebbeke le 30 avril 2015.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.529/X-16.404.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.