publié le 13 mai 2016
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-16/0013 : Immobel NV/Allfin Group Comm. VA. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 9 mai 2016, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de (...)
AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-16/0013 : Immobel NV/Allfin Group Comm. VA. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 9 mai 2016, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10., § 1er, de la
loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
03/04/2013
pub.
26/04/2013
numac
2013011190
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
type
loi
prom.
03/04/2013
pub.
26/04/2013
numac
2013011191
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique
fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (Moniteur belge du 26 avril 2013). La concentration concerne une fusion par acquisition entre Allfin Group Comm. VA et Immobel NV/SA. Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la promotion immobilière.
Conformément à l'article IV.63, § 1er, de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 19 mai 2016.
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-16/0013 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be