SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature Les directives pour la commande, l'établissement et l'introduction des fiches 281.50 et du relevé récapitulatif 325.50 sur support papier, concernant les revenus de 2015, sont reprises sur le site : http:// finances.belgium.be (cliquer sur : Experts & Partenaires > Avis aux débiteurs et ensuite sous le titre Avis aux débiteurs (exercice d'imposition 2016), sur Commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature (Fiche 281.50 - relevé 325.50)).

Les directives concernant l'introduction de ces documents par voie électronique (ou sur support électronique) sont reprises dans la brochure « Belcotax on web ». Cette brochure est également disponible sur le site dont question ci-avant (cliquer sur : E-Services > Afficher tous les services en ligne > Belcotax-on-Web > Belcotax On Web revenus 2015).

Dans les deux cas, ces documents doivent être rentrés avant le 30.06.2016.

RAPPEL Suivant l'article 57, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués, qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique (à l'exclusion des rémunérations des conjoints aidants), ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif.

L'article 30 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 stipule que ces fiches et ce relevé récapitulatif doivent être introduits par voie électronique, sauf lorsque les débiteurs (ou la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction de ces fiches et de ce relevé) ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, ces fiches et ce relevé doivent être introduits soit sur support papier soit sur support électronique.

Des informations complémentaires concernant l'introduction de ces documents peuvent être obtenues auprès des « Centres de documentation - Précompte professionnel » suivantes:

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing Luttrebruglaan 74 1190 Brussel Tel.: 0257 695 25 (N/F)

Vlaams Gewest

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing Vlaanderenstraat 1 9300 Aalst Tel.: 0257 736 60 (N) Fax: 0257 963 16

Waals Gewest

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing Avenue Mélina Mercouri, Bloc 1-2-3 7000 Mons Tel.: 0257 881 10 (F/D) Fax: 0257 986 45

Région de Bruxelles - Capitale

Centre de Documentation - Précompte professionnel Avenue Pont de Luttre 74 1190 Bruxelles Tél.: 0257 695 25 (N/F)

Région flamande

Centre de Documentation - Précompte professionnel Vlaanderenstraat 1 9300 Aalst Tél.: 0257 736 60 (N) Fax: 0257 963 16

Région wallonne

Centre de Documentation - Précompte professionnel Avenue Mélina Mercouri Bloc 1-2-3 7000 Mons Tél.: 0257 881 10 (F/D) Fax: 0257 986 45

(La presse est invitée à reproduire le présent avis.)