SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (n° 327), fixé par l'arrêté royal du 15 janvier 1991 (Moniteur belge du 23 janvier 1991), modifié par les arrêtés royaux des 13 octobre 1998 (Moniteur belge du 28 octobre 1998) et 30 décembre 2014 (Moniteur belge du 20 janvier 2015), comme suit : L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 janvier 1991, modifié par les arrêtés royaux des 13 octobre 1998 et 30 décembre 2014, est complété par le 3, rédigé comme suit : "3. les entreprises portant le label "maatwerkbedrijf" (entreprise de travail adapté)." Le Ministre de l'Emploi, Kris PEETERS