Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2015 et parvenue au greffe le 26 juin 2015, Alain Martin a introduit un recours en annulation des art Cette affaire est inscrite sous le numéro 6231 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2015 et parvenue au greffe le 26 juin 2015, Alain Martin a introduit un recours en annulation des articles 2 à 6 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 17/11/2015 numac 2015000646 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 23/02/2016 numac 2016000102 source service public federal interieur Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6231 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2015 et parvenue au greffe le 26 juin 2015, Alain Martin a introduit un recours en annulation des art Cette affaire est inscrite sous le numéro 6231 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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