COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015, des recours en annulation des articles 117 à 123 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 17/11/2015 numac 2015000646 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 23/02/2016 numac 2016000102 source service public federal interieur Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition) ont été introduits respectivement par la SA « Electrabel », la SA « EDF Belgium » et la SA « EDF Luminus ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6235, 6239 et 6241 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux