SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (n° 331), fixé par l'arrêté royal du 9 mars 2003 (Moniteur belge du 8 avril 2003), modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 2010 (Moniteur belge du 10 février 2010), 21 juillet 2011 (Moniteur belge du 10 août 2011) et 18 juin 2014 (Moniteur belge du 12 août 2014), comme suit : L'article 1er, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 2010, 21 juillet 2011 et 18 juin 2014, est complété par le 3° rédigé comme suit : "3° les services de gardiennat à domicile d'enfants malades".