publié le 01 avril 2015
Avis prescrit par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2015 et parvenue au greffe le 2 mars 2015, un recours en annulation partielle du décret de la Comm Cette affaire est inscrite sous le numéro 6164 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2015201650
- pub.
- 01/04/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2015 et parvenue au greffe le 2 mars 2015, un recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 « portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées » (publié au Moniteur belge du 28 août 2014, deuxième édition), a été introduit par l'ASBL « Iedereen bezorgd ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6164 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut