publié le 20 février 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2015 et parvenue au greffe le 21 janvier 2015, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 6145 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2015 et parvenue au greffe le 21 janvier 2015, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la
loi du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/05/2014
pub.
24/07/2014
numac
2014000586
source
service public federal interieur et institut pour l'egalite des femmes et des hommes
Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination
type
loi
prom.
22/05/2014
pub.
14/04/2015
numac
2015000179
source
service public federal interieur
Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination. - Traduction allemande
fermer « tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination » (publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2014) a été introduit par le Parti libertarien, Feyrouze Omrani et Patrick Smets.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6145 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux