COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 novembre 2014 en cause de Delphine Boël contre Jacques Boël et S.M. le Roi Albert II, en présence de Sybille de Selys Longchamps, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2014, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il fixe un délai préfix interdisant à un enfant de plus de 22 ans de contester la paternité du mari de sa mère, plus d'un an après la découverte de ce que celui-ci n'est pas son père, alors que cet enfant est majeur depuis de nombreuses années, a disposé d'un droit d'action pour contester la paternité légale et a laissé se constituer une possession d'état avec le mari de sa mère malgré sa conviction que cette possession d'état ne correspondait pas à la vérité biologique ? »;2. « En ce qu'il instaure une fin absolue de non-recevoir due à la possession d'état à l'action en contestation de paternité introduite par l'enfant largement majeur qui agit en justice plusieurs années après la découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père, découverte ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci fermer modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses [lire : portant des dispositions diverses (I)], l'article 318, § 1er, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6120 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux