publié le 11 décembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle « BELGIAN CONFEDERATION - HOSPITALITY, TOURISM AND COMMER Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2015. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018409
- pub.
- 11/12/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle « BELGIAN CONFEDERATION - HOSPITALITY, TOURISM AND COMMERCE » a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2015 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.479/VIII-9873.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.