CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Dr. Piet DE BAETS, le Dr. Rufij BAEKE, l'A.S.B.L. HUISARTSENVERENIGING LEDEGANCK EEKLO (H.V.L.E.) et l'A.S.B.L. SYNDICAAT VAN VLAAMSE HUISARTSEN (S.V.H.), ayant tous élu domicile chez Mes Joost BOSQUET et Liesbeth LAFAUT, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Berchem, Roderveldlaan 5 boîte 3, ont demandé le 19 novembre 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.601/VII-39.541.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.