publié le 13 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TERRA-NOVA en liquidation, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.765/X-16.329. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018382
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- 13/01/2016
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TERRA-NOVA en liquidation, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocate, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Roderveldlaan 3, a demandé le 20 août 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 27 avril 2015 refusant la fixation du nouveau tracé des voiries dans le lotissement de 9 parcelles pour habitations unifamiliales indépendantes à Merksem, Laaglandlaan.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.765/X-16.329.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.