publié le 13 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A B.G.R., ayant élu domicile chez Mes Floris SEBREGHTS et Olivier VERHULST, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.852/X-16.335. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018379
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- 13/01/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A B.G.R., ayant élu domicile chez Mes Floris SEBREGHTS et Olivier VERHULST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 27 août 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zoersel du 23 juin 2015 de non-approbation du tracé des voiries dans le lotissement Dennenlaan.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.852/X-16.335.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.