publié le 13 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sebastiaan RAES a demandé le 11 août 2015 l'annulation de l'arrêté royal du 28 ju Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er juillet 2015. Cette affaire est ins(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018378
- pub.
- 13/01/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sebastiaan RAES a demandé le 11 août 2015 l'annulation de l'arrêté royal du 28 juin 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juillet 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.674/IX-8693.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.