publié le 13 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. MILIEUFRONT OMER WATTEZ a demandé le 7 septembre 2015 l'annulation de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2015. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018377
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- 13/01/2016
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. MILIEUFRONT OMER WATTEZ a demandé le 7 septembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre orientale du 4 juin 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde gebouwen, constructies & activiteiten - deelplan Van Den Borre » de la ville de Zottegem.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.882/X-16.339.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.