publié le 13 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KOUTERCAMPING, Annie TEMMERMAN et la S.P.R.L. NORTH SEA CARAVANS, ayant t -l'arrêté du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 29 avril 2015 portant fixati(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018376
- pub.
- 13/01/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KOUTERCAMPING, Annie TEMMERMAN et la S.P.R.L. NORTH SEA CARAVANS, ayant tous élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 14 août 2015 l'annulation de : -l'arrêté du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 29 avril 2015 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie verblijfsrecreatie Berlare fase 2 » à Berlare ; - la décision du Gouvernement flamand du 5 juin 2015 de ne pas suspendre le plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie verblijfsrecreatie Berlare fase 2 » à Berlare.
L'arrêté du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 29 avril 2015 a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2015 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.716/X-16.322.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.