publié le 13 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roger DE PRETER, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018375
- pub.
- 13/01/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roger DE PRETER, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 68-70, a demandé le 28 septembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 10 juillet 2015 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Weekendverblijven, campings en residentiële woonwagenterreinen deel 2 » de la province du Brabant flamand.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 217.103/X-16.367.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.