publié le 13 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane DE VEUSTER, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS, Kris WAUTERS et J Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018374
- pub.
- 13/01/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane DE VEUSTER, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS, Kris WAUTERS et Jo RAMS, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 11 septembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté du 14 juillet 2015 nommant M. Peter Gysbrechts bourgmestre de la commune de Putte, province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.940/X-16.347.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.