publié le 27 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. LIKALO et la S.A. GLOBACHEM, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian LEMACHE, (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018347
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- 27/10/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. LIKALO et la S.A. GLOBACHEM, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian LEMACHE, avocat, ayant son cabinet à 3800 Saint-Trond, Tongersesteenweg 60, ont demandé le 21 septembre 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté du conseil provincial du Limbourg du 20 mai 2015 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Regionaal bedrijventerrein Domein van Brustem en aanpassing afbakening kleinstedelijk gebied Sint-Truiden » à Saint-Trond et du plan d'expropriation correspondant.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juillet 2015.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 217.045/X-16.360 Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.