publié le 13 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association Belge contre les Maladies Neuro-Musculaires et cons(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018337
- pub.
- 13/10/2015
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- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association Belge contre les Maladies Neuro-Musculaires (A.B.M.M.) et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.772/VI-20.551.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.