CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La partie requérante, ayant élu domicile chez Me Tom DE SUTTER, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, a demandé le 31 août 2015 la suspension et l'annulation de « - la décision de la commission de sélection de date inconnue excluant la requérante de la suite de la participation à la procédure de sélection pour la fonction de juge administratif au Conseil pour les contestations des autorisations de la Région flamande, notifiée par courrier recommandé du président de la commission de sélection du 3 juillet 2015 et reçue le 6 juillet 2015; (...) - la décision de la commission de sélection de date inconnue excluant la requérante de la suite de la participation à la procédure de sélection pour la fonction de juge administratif à la Cour environnementale de la Région flamande, notifiée par courrier recommandé du président de la commission du 3 juillet 2015 et reçue le 6 juillet 2015; (...) - ainsi que des décisions subséquentes de nomination dans les fonctions vacantes de juge administratif au Conseil pour les contestations des autorisations et à la Cour environnementale de la Région flamande.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.831/IX-8701.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.