Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Danielle Chèvremont et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Go Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.572/ XIII-7384. Pour le Greffier en ch(...)

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numac: 2015018326

pub.: 01/10/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Danielle Chèvremont et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wallon du 19 mai 2015 d'accorder la modification du permis d'urbanisation relatif à un bien sis à 1435 MONT-SAINT-GUIBERT (Hévillers), rue du Colombier, 11, cadastré section B/2, n° 439 g et ayant pour objet la modernisation des règles prises dans le permis de lotir initial.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.572/ XIII-7384.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Danielle Chèvremont et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Go Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.572/ XIII-7384. Pour le Greffier en ch(...)
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