publié le 21 septembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Lau(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018316
- pub.
- 21/09/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Laura BODDEZ, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, a demandé le 30 juillet 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juin 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.570/VII-39.449.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.