publié le 07 septembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Paul Albert TOUMPSIN a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 22 mai 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018310
- pub.
- 07/09/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Paul Albert TOUMPSIN a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, daté du 6 novembre 2014, en tant qu'il vise son immeuble, sis rue des Bassins, 34 à 1070 Bruxelles, cadastré C231 A4 et C231 B4.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 22 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.656/XV-2866.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.