CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter SCHRYVERS, ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 13 juillet 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2015 concernant la non-prolongation des mandats des membres du « Milieuhandhavingscollege » (Cour environnementale de la Région flamande).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mai 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.453/IX-8686.

Au nom du Greffier en Chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.