publié le 14 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rita CORNE et Nico DE WITTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Andy VAN PACHTE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018290
- pub.
- 14/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rita CORNE et Nico DE WITTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Andy VAN PACHTENBEKE, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Grote Kring 11/33, ont demandé le 26 mai 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 8 janvier 2015 approuvant le plan communal d'exécution spatiale « 13-1 Menenstraat Noord B » pour la commune de Wevelgem, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Wevelgem en sa séance du 12 septembre 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.960/X-16.242.
Au nom du Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.